Instruction administrative du 20 janvier 2010, BOI 3 F-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Petites entreprises - Franchise en base de TVA - Régime simplifié d'imposition

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 1/2/2010
 
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BOI
N° de la revue
14
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Résumé
L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La présente instruction a pour objet d’actualiser pour 2010 les seuils de chiffre d’affaires.
Mots clés
TVA | FRANCHISE | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008
 
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